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99 rue de Bénodet
29000 Quimper
02 98 53 37 48

Conditions Générales de ventes :

1-     Identification du vendeur
La boutique des couleurs dans la demeure
- RCS Quimper: 509 116 810 000 29
- Siège social: 99, rue de Bénodet– 29000 Quimper – France
- TVA intracommunautaire: FR 825 09 116 810

-       Tél : 02 98 53 37 48

La commande d’articles depuis le site Internet http://www.descouleursdanslademeure.com est subordonnée à l’acceptation des conditions de vente ci-après.

Toute contestation en cas de litige relèvera de la compétence du tribunal de Quimper.

2- Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur les sites de la Société avant toute prise de commande. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
La Société est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la réception de la commande.

3- Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la Société rappelle ci-après au client, les termes principaux.

4- Les prix
Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en Euros nets toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants: fabricants, grossistes…
Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande.
Chaque commande fera l’objet d’une facture, qui sera expédiée au client.

5- Les Taxes
Pour les livraisons hors CEE, nous vendons hors taxes.
Les prix sont donc affichés hors taxes hors CEE, et toutes taxes comprises si vous choisissez un pays de la CEE.

6- Les modalités de paiement

  • Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Le paiement sur le site est sécurisé.

  • Paiement par chèque

Le client peut régler par chèque, établissez votre chèque à l’ordre « des couleurs dans la demeure » et envoyer le à l’adresse : Des couleurs dans la demeure- 99, rue de Bénodet- 29000 QUIMPER-France.
La date de réception du chèque donne lieu au traitement de la commande et de son expédition. Un e-mail accusant réception du règlement vous sera alors envoyé.

  • Paiement par virement bancaire

Le client peut aussi choisir de régler par virement bancaire. Un délai de 3/4 jours peut être observé avant l’inscription du règlement au crédit de notre compte. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition. Un e-mail accusant réception du règlement vous sera alors envoyé.

  • Paiement par paypal

  • Confirmation de prise en compte de votre commande

Suite à l’enregistrement définitif de la commande passée, un mail de confirmation est adressé au client. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la Société lui recommande de conserver.
Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la Société et non que le Produit commandé est disponible.
En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec le client, dans les 10 jours ouvrables à compter de la fermeture de la vente, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation et le remboursement de la commande.

7- Les frais de port
Le montant des frais de livraison varie en fonction du produit et des fournisseurs. Il est facturé en complément du prix de vente des produits.

8- La livraison
Les délais de livraison varient en fonction du produit et des fournisseurs. Il est précisé pour chaque produit.
En cas de changement, vous serez prévenu par mail.

9- Vérification des produits livrés et réclamation
Dans le cas d’une livraison par un transporteur, pensez à signer le document produit par le livreur, indiquant que vous acceptez le colis sous réserve de contrôle. En effet, à la réception de votre commande, si vous constatez que votre colis est endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration), vous devez vérifier le coli.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Boutique-Des couleurs dans la demeure- 99, rue de Bénodet – 29000 Quimper
- soit un mail sur le site, avec confirmation de lecture.

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

10- Délai de rétractation et retour
Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose selon l’article L 121-21 du code français de la consommation d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.

Ces délais courent à compter du jour de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en état neuf et dans leurs emballages d’origine et dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses ….) tels que livré(s) par les soins de la Société.
Aucun Produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été renvoyé par le client et réceptionné par la Société, en état neuf et dans son emballage d’origine, tel que livré par les soins de la « Société ».
Dans le cas où le produit serait arrivé sans emballage et /ou sans endommagé, Des couleurs dans la demeure se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état.

Le client trouvera un formulaire de rétractation en bas de page.

11- Information sur les produits
Vous trouvez une fiche descriptive pour chacun des produits à vendre. Ainsi, vous avez la possibilité de connaître, avant la validation de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles dudit produit.

La boutique : descouleursdanslademeure.com fait le maximum pour que la description des produits et leur iconographie soit le reflet exact de la réalité. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les meilleurs délais.
Le coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

12- Offre valable dans la limite des stocks disponibles
Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque fiche produit une information sur sa disponibilité. Le produit peut être disponible, ou disponible semaine (numéro).

Cependant si un produit s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez notre fournisseur. Ces informations provenant directement de notre fournisseur, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Si l’un des produits commandés est en rupture, vous ne serez facturés que des produits expédiés.

13-Garanties

  • Garantie de conformité

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du code de la consommation, vous bénéficié d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s »applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Conformément aux articles L211-11 du code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

  • Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.

Le consommateur doit apporter la preuve d’un vice caché empêchant l’usage du produit. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  • Garantie commerciale

Conformément aux articles L.211-15 à L.211-23, La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.


14- Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.
boutique.descouleursdanslademeure.com ne divulgue pas à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées à nos clients, notamment par les “newsletters” auxquelles vous pourrez vous désabonner.

14- Responsabilité de la société
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
La Société dégage également sa responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.
En tout état de cause, si le défaut d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat était manifestement imputable à la « Société », celle-ci ne sera tenue au dédommagement qu’à hauteur des sommes payées par le client au titre du prix du produit et des frais d’acheminement.

15- Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie, service après-vente) représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.



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